Mise en conformité électrique – Tout ce que vous devez savoir !

Qu’est ce qu’une mise en conformité ?

La mise en conformité électrique telle que son nom l’indique consiste à mettre aux normes une installation électrique qui ne répond plus à la réglementation actuelle. Il existe une réglementation en Belgique au nom de RGIE (règlement général sur les installations électriques) qui normalise les installations domestiques et industrielles.

Quand procède-t-on à une mise en conformité ?

La mise en conformité électrique est obligatoire dans les situations suivantes :

• Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier qui n’est plus aux normes. L’acheteur dispose de 18 mois à compter de l’achat du bien pour remettre aux normes l’installation électrique. Le vendeur quant à lui est obligé de fournir à l’acheteur une attestation provenant d’un organisme de contrôle agréé. Cette attestation ou certificat de conformité électrique indique si oui ou non le bien est conforme et le cas échéant précise les infractions à rectifier.
• Lorsque le dernier certificat de conformité date de plus de 25 ans il y au lieu de réviser l’installation électrique.
• Lorsque vous effectuez des travaux d’augmentation de puissance électrique ou des extensions importantes d’une installation électrique existante.
• Lors de la finalisation d’une nouvelle installation électrique avant le raccordement au réseau, il est nécessaire de faire appel à un organisme agréé qui contrôlera l’installation et délivrera une attestation de conformité.

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A qui doit-on s’adresser pour l’obtention d’une attestation de conformité ?

Il existe une vingtaine d’organismes agréés en Belgique qui délivrent les attestations de conformité.

Vous pouvez consulter la liste ci-dessous :

liste des organismes agréés

Documents à mettre à disposition de l’organisme de contrôle

• Le schéma unifilaire de l’installation.
• Le schéma de position des différents éléments de l’installation (types de canalisation, section des conducteurs, interrupteurs, prises, points lumineux, boîtes de dérivation, …).
• Le code EAN qui identifie le raccordement de l’installation électrique. Il s’agit d’un code composé de 18 chiffres. 

Validité de l’attestation de conformité électrique

Une attestation de conformité électrique est valable pendant 25 ans pour autant qu’il n’y ait pas de modification ou d’extension du réseau électrique. Les immeubles de rapport et les entreprises sont soumis à une obligation de contrôle tous les 5 ans.

Les infractions les plus courantes

1. Absence de schéma unifilaire ou schéma de position : Il est préférable de faire appel à un électricien qui pourra vous établir ces schémas qui sont indispensables pour savoir quel circuit couper en cas de problème.
2. Le manque d’isolation des conducteurs : il constitue un risque important d’électrocution ou d’incendie. Ces défauts peuvent être isolés à certains endroits ou répartis un peu partout dans les circuits.
3. Le manque de différentiel qui permet de déconnecter l’installation en cas de surtension électrique afin d’éviter les dégâts.
4. Discontinuité avec la mise à la terre : Toutes les prises provenant d’une installation postérieure au 30/09/81 doivent impérativement être mises à la terre, il en est de même pour les prises dont l’installation est antérieure mais auxquelles sont connectés des gros appareils électroménagers tels que les machines à laver, lave-vaisselle, four, …

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Combien coûte une mise en conformité ?

Le coût d’une mise en conformité est variable et dépend de l’ampleur des travaux à réaliser. La rénovation complète de l’installation électrique d’une maison unifamiliale peut revenir à 7000€. Pour plus d’informations sur les tarifs relatifs aux différents travaux d’électricité, vous pouvez consulter le site Evolec, tarifs électriciens

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