Quelle est la réglementation pour l’abattage d’arbre en Wallonie et à Bruxelles ?

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Publication: 07-06-2022 17:42

En Belgique, il existe une réglementation spécifique régissant l'abattage des arbres, la taille des haies mais également l’élagage et la coupe des arbustes. Il est essentiel de se conformer aux obligations légales avant de procéder à l’abattage d’un arbre, même s’il est sec, malade ou s’il se trouve sur un terrain privé.  

Pour éviter les sanctions prévues par la loi et notamment le paiement d’une amende pour abattage d'arbre sans autorisation, il convient de se renseigner sur la réglementation en vigueur dans sa propre commune. Afin de ne pas risquer de détériorer l’arbre, il est également recommandé de faire appel à une entreprise d'abattage d'arbre en Belgique.

Voyons ensemble quelles sont les règles à suivre pour l’abattage d’arbre à Bruxelles et en région Wallonne.

 

Abattage d’arbres en Wallonie et à Bruxelles : les dispositions légales

 

Dans la loi belge, l’abattage des arbres est soumis à des conditions strictes dont le non-respect est susceptible d'entraîner des sanctions applicables tant aux citoyens, aux agriculteurs, aux administrations publiques qu'aux entreprises. 

En Wallonie et à Bruxelles, il existe des conditions selon lesquelles l'obtention d’un permis d’urbanisme pour l'abattage d’arbre est obligatoire et ce, en fonction de : 

 

• Type d’arbre et de son âge : si l'arbre à abattre est ancien ou si son essence est protégée, s’il se trouve sur un site classé, s’il est identifié comme arbre remarquable ou classé au patrimoine wallon. L’abattage de ce type d’arbres qui font l’objet d’un arrêté de classement, est soumis à des procédures spécifiques et à l’obtention de l’accord des autorités compétentes à savoir l’Agence Wallonne du Patrimoine s’il est classé et le service d'urbanisme de la commune si l’arbre fait partie de la liste des arbres répertoriés comme remarquables.
• Son emplacement : en Wallonie et à Bruxelles, tout arbre dont l’abattage est soumis à l’obtention d’un permis est concerné quel que soit son emplacement : en zone forestière, sur la voie publique, les voiries, sur un terrain privé, industriel ou résidentiel ou encore sa distance des habitations.
• Sa taille : En Wallonie et à Bruxelles, la dimension de l’arbre ainsi que le diamètre du tronc sont des critères essentiels pour déterminer si l’abattage d’un arbre requiert ou non une autorisation préalable. En effet, l'abattage des arbres haute-tige mesurant plus de 4 mètres de hauteur ou dont la circonférence du tronc à 150 cm du sol excède 40 cm, est soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.

 

Même si vous projetez d’abattre un arbre dans votre propriété, il faudra vous renseigner sur le règlement communal propre à votre lieu de résidence et vous adresser au service d'urbanisme de votre commune pour savoir si dans votre cas, il vous faut demander une autorisation ou obtenir un permis d’urbanisme. En effet, les règles ne sont pas les mêmes dans chaque commune.

 

Abattage d’arbres à Bruxelles : les restrictions au printemps et en été

 

L’élagage et l’abattage des arbres à Bruxelles sont interdits pendant la période de reproduction et de nidification des oiseaux. La taille des haies, l’élagage et la coupe des arbres détruisent chaque année un nombre important de nids et de couvées. Des dérogations sont néanmoins possibles en fonction de chaque situation ou en cas de danger, tout restant soumis à l’accord des autorités compétentes et à l'obtention préalable d’un permis d’abattage. 

En effet, à partir du printemps et durant l'été, les oiseaux tels que les merles, les mésanges, les pinsons, sont en pleine saison des amours, entre parade nuptiale, préparation du nid, reproduction, éclosion et soin de la progéniture. De plus, pendant la période de reproduction, il peut aussi y avoir plus de couvées et le stress des oiseaux est très élevé.

Pour cette raison, afin de protéger la faune urbaine et la biodiversité en région bruxelloise, l’utilisation d’engins motorisés pour la taille, la coupe, l’élagage et l’abattage des arbres est strictement interdite du 1er avril au 15 août. En région Wallonne, il n'existe pas de dispositions légales précises à ce sujet. En cas de doute, il convient de se renseigner sur la réglementation établie par votre commune.  

Nous vous rappelons également que les nids d'oiseaux sont protégés par la loi européenne relative à la Protection des Oiseaux et par un arrêté de la Région Bruxelloise et que c’est un crime de les détruire, de les déplacer ou de créer toute interférence. En aucun cas (sauf conditions dangereuses) il ne sera possible de procéder à l'élagage d'arbres sur lesquels se trouvent des nids d'oiseaux ou qui servent, de façon établie, de dortoir ou de perchoir à des animaux rares ou d’espèces protégées.

De plus, il faut savoir qu’il est plutôt conseillé de procéder à l’élagage des arbres en automne ou en hiver, car une taille drastique ou des coupes nettes du feuillage conduiraient les arbres à tomber malades plus facilement.

 

Permis d'abattage d’arbres : la procédure à suivre

 

Pour obtenir un permis d’urbanisme avant d’abattre un arbre, il convient de vous adresser au service d'urbanisme de votre commune. La procédure ainsi que les documents demandés sont différents selon les communes. 

En général, pour l'obtention d’un permis d'abattage d'arbre il vous faudra fournir :

 

• Une copie de votre acte ou titre de propriété
• Des indications sur l’essence, la taille et l'âge de l’arbre, sa hauteur ainsi que la circonférence du tronc
• Un plan d'implantation des arbres à abattre avec photos datés et signés
• La localisation des arbres ou de l’arbre sur un plan
• Des prises de vue d’ensemble de loin et des photos montrant les éventuels détails de l’arbre si nécessaire
• Un descriptif sur la santé générale de l’arbre à abattre
• Un formulaire à compléter
• Des frais de dossier 

 

Les délais de traitement des demandes de permis d’urbanismes varient en fonction de l’urgence de la situation en cas de danger et d’autres critères qui diffèrent selon les communes. Pour cette raison, il est recommandé de déposer une demande au plus tôt.

 

Contacter une entreprise spécialisée pour l’abattage d’arbres à Bruxelles

 

L’abattage des arbres ainsi que l’élagage des branches nécessitent un savoir-faire professionnel pour plusieurs raisons :

 

• Pour protéger la survie de l’arbre, car parfois, une taille sévère, radicale ou une coupe inadaptée peut traumatiser le sujet et porter préjudice à sa survie, à sa santé ou à sa capacité de repousse
• Pour sécuriser le périmètre d’intervention en cas d’abattage ou d’élagage des grandes branches
• Pour profiter d’une intervention selon les normes en vigueur : la plupart des entreprises spécialisées en abattage d’arbres à Bruxelles connaissent les normes à respecter ainsi que la procédure à suivre pour obtenir un permis d’urbanisme.

 

Pour ce type de projet, que ce soit pour l’élagage périodique ou l’abattage des arbres, il est donc recommandé de faire appel à une entreprise professionnelle.

 

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