Le permis d'urbanisme, quand devez-vous l'introduire?
Recevez jusqu'à 5 devis gratuits.
Besoin d’aide ?
0800 24 170
Le spécialiste de la mise en relation
sur internet entre particuliers
et professionnels du bâtiment
sur internet entre particuliers
et professionnels du bâtiment
Besoin d’aide ?
0800 24 170
0800 24 170
Publication: 13-11-2017 12:43
En tant que particulier, nous ne sommes pas toujours au courant des situations qui requièrent un permis d’urbanisme.
Chez Batibouw +, on nous pose régulièrement la question c'est pourquoi nous souhaitions vous apporter quelques éclaircissements au cas où vous envisageriez d'effectuer des travaux.
Qu’est-ce que le permis d’urbanisme ?
Cette permission est un consentement de la commune dans laquelle vous allez construire ou effectuer certains travaux. C'est en principe le département d'urbanisme qui délivre ce permis. Il regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.
Veuillez noter que les règles concernant la nécessité de ce permis ne sont pas les mêmes en Flandre qu'en Wallonie.
Durée de validité du permis
Il existe une première durée de validité pour le commencement des travaux qui doivent impérativement débuter dans les 2 ans qui suivent l’obtention du permis
Une deuxième date de validité précise le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux :
- En Flandre : en cas d’interruption des travaux pendant plus de deux ans ainsi qu’en cas de non fermeture du gros œuvre dans les trois ans du début des travaux
- A Bruxelles : en cas d’interruption des travaux pendant plus d’une année
- En Wallonie : si l’ensemble des travaux autorisés par le permis ne sont pas achevés endéans les cinq ans de la délivrance du permis.
Quand avez-vous besoin d’un permis en Wallonie ?
Le permis d’urbanisme est exigé pour dans les cas suivants :
- La construction d'une maison ou annexe (exemple: construction d'un garage)
- La démolition d'une maison
- Le changement d'affectation d'une maison ou annexe (exemple : transformation de garage en pièce à vivre)
- L’aménagement d'un ou plusieurs appartements dans une maison existante
- Les changements de relief du sol
- L’abattage d’arbres
- Le placement de panneaux ou de publicités
- ...
Quand n'avez-vous pas besoin d'un permis d'urbanisme en Wallonie ?
En Wallonie, il n'est pas nécessaire pour certains petits travaux dont voici quelques exemples :
- Installation de panneaux solaires:
- Si ceux-ci ne sont pas plus grands que 10 m²
- Si tous les panneaux sont inclus dans le toit
- Si tous les panneaux ont une forme rectangulaire
- Si les lignes des panneaux respectent les lignes et les limites du toit
- Pour les travaux suivants qui ne touchent pas directement à la stabilité de la propriété :
- Petits travaux intérieurs et extérieurs, travaux d’entretien, ...
Le saviez-vous?
Depuis juin 2017, il existe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.
Ce code a reçu le nom de «Code de Développement Territorial» ou «CoDT» en abrégé.
Avez-vous des questions à ce sujet ? Il est fortement conseillé de faire appel aux professionnels de notre réseau. Ils pourront vous guider si nécessaire.
En savoir plus
http://spw.wallonie.be/dgo4/site_portfolio