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Conditions générales de vente

Recevez jusqu'à 5 devis gratuits.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services prestés par Batibouw+ au profit de l’abonné. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de ces conditions générales. Elles en acceptent chacune des dispositions et s’engagent à les respecter. Elles reconnaissent que tout manquement à une disposition des présentes conditions générales pourra être considéré comme une faute contractuelle dont l’auteur devra répondre.

1. OBJET

Batibouw+ organise une mise en relation possible entre des personnes cherchant à obtenir des devis relatifs à d’éventuels travaux – nommé ci-après le prospect - et des professionnels de la construction susceptibles d’être intéressés par la réalisation de ces travaux et souhaitant dès lors remettre un devis – nommé ci-après l’abonné. Batibouw+ n’offre aucune exclusivité, l’objectif étant au contraire que chaque prospect obtienne plusieurs devis.

En souscrivant à l’abonnement proposé par Batibouw+, l’abonné aura accès à une plateforme en-ligne hébergée à l’adresse www.batibouwplus.be. En fonction du type d’abonnement qu’il a souscrit, l’abonné aura la possibilité d’acheter une ou des demande(s) de devis à un prix variable. Sauf promotion spéciale, l’abonnement en lui-même couvre uniquement le droit d’accès à la plate-forme et aucunement l’achat de la demande de devis c’est-à-dire de la description complète de la demande avec indication des coordonnées du prospect. Par contre, l’accès à la plate-forme permet d’avoir une description succincte de la demande du prospect de façon à permettre dans la mesure du possible à l’abonné de savoir si il s’agit d’une demande susceptible de l’intéresser.

Au moment de la souscription de l’abonnement, l’abonné indiquera la province ou la région pour laquelle des demandes de devis l’intéressent et Batibouw+ veillera à ce que seules les demandes de devis correspondant à ce choix soient accessibles pour l’abonné.

2. PRISE D’EFFET DE L’ABONNEMENT – DUREE

L’abonnement souscrit prend effet au jour du paiement de son prix. L’abonnement est d’une durée d’un ou deux an(s). Il ne peut se renouveler par tacite reconduction, un accord explicite des parties étant au contraire toujours nécessaire.

3. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Leprixannueldel’abonnementsouscritparl’abonnéestpayableparanticipation. Saufpromotion spéciale, l’abonnement permet uniquement l’accès à la plate-forme et l’examen des descriptions sommaires des demandes de devis. 
L’accès aux données complètes relatives à une demande de devis, incluant les coordonnées du prospect, est payant et le prix peut varier d’une demande à l’autre. Pour pouvoir payer ce prix, l’abonné doit souscrire à un pack dont le paiement lui accordera un certain crédit. Grâce à ce crédit, et dans la mesure de celui-ci, l’abonné pourra acheter des demandes de devis dont le prix sera imputé sur ce crédit jusqu’à épuisement et/ou renouvellement.

Le montant de l’abonnement et du pack souscrit par l’abonné, l’un et l’autre payés par anticipation, ne donneront jamais lieu à un remboursement, et ce même s’il n’y a pas utilisation des services proposés, sauf si l’abonné se trouve être dans l’impossibilité de manière prolongée d’utiliser ces services par la faute de Batibouw+ auquel cas un remboursement au prorata pourrait avoir lieu.

Le paiement de l’abonnement et/ou du pack de crédit souscrit est réalisé soit par virement, soit par prélèvement sur une carte de crédit de l’abonné.

Toute somme éventuellement due à Batibouw+ en vertu du présent contrat portera de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux de 8%, huit jours après la date de la facture. Toute somme impayée à son échéance sera également majorée, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi par Batibouw+ en raison du retard de paiement, de 15%, avec un minimum de 25,00 Euro.

Les factures destinées à l’abonné sont disponibles dans la zone privée qui lui sera attribuée sur la plateforme de Batibouw+.

4. Responsabilités de Batibouw+

4.1. Batibouw+ s’engage à assurer les prestations lui incombant, telles que définies par le présent contrat. Batibouw+ assume une obligation de moyen et aucunement de résultat.

4.2. Aucune responsabilité généralement quelconque ne pourrait être recherchée dans le chef de Batibouw+ par l’abonné, s’il apparaît que celui-ci n’était pas à jour des paiements dus en exécution du présent contrat au moment de l’éventuel manquement invoqué.

4.3. Batibouw+ ne pourra être responsable des conséquences des temps de connexion à la plateforme, ni des relations éventuelles entre l’abonné et d’autres utilisateurs du réseau Internet, ni des problèmes incombant à des fournisseurs de l’abonné.

4.4. Les crédits utilisés par l’abonné pour accéder à une demande de devis ne donnent jamais lieu à restitution sauf dans les cas précis suivant :

a. Une erreur de l’abonné ou de Batibouw+ qui aurait eu pour effet que l’abonné a acheté deux fois la même demande de devis.

b. Des coordonnées totalement erronées concernant le prospect ayant pour effet qu’il soit impossible de le contacter.

c. Une demande de devis dont il serait établi qu’elle est totalement erronée ou fictive

d. Une erreur dans la localisation ayant pour effet que la demande de devis achetée ne soit pas relative à la zone géographique d’intervention choisie par l’abonné (province ou région) au moment de la souscription de son abonnement.

4.5. Batibouw+ n’intervient en aucune manière dans les relations éventuelles qui seraient nouées entre l’abonné et le prospect et n’assume à cet égard aucune responsabilité quelconque, ce que l’abonné accepte expressément. Le rôle de Batibouw+ ne va pas au-delà d’une mise en relation entre l’abonné et le prospect.

5. Responsabilité de l’abonné

L’abonné s’engage à se comporter à l’égard de chaque prospect d’une manière professionnelle, polie et honnête. Il accepte le fait que le prospect ne donnera pas nécessairement suite au devis proposé et qu’il peut y avoir à ceci de nombreuses causes que l’abonné ne remettra pas en question (choix d’un autre professionnel, renonciation aux travaux envisagés, modifications par le prospect de son projet initial, etc.).
L’abonné veillera à ce que chaque devis adressé soit autant que possible conforme au descriptif de la demande du prospect.

6. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Batibouw+ et l’abonné conviennent expressément de soumettre tous litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat aux tribunaux compétents de Bruxelles. Pour tout litige ressortissant de la compétence du Juge de Paix, M. le Juge de Paix du 3ème canton de Bruxelles sera seul compétent. Les relations entre parties sont entièrement régies par la loi belge.

 

Batibouw + est une marque de Fisa (Batibouw©) qui est utilisé sous licence par Proximedia SA, Boulevard de l’Humanité 237, 1620 Drogenbos. TVA : 0648 561 072. Téléphone : 02/342 03 84 Email : info@batibouwplus.be